Conditions Générales de Service

Article 1. Généralités

Les conditions générales de service établies ci-dessous régissent toutes les relations contractuelles établies entre JAUNE HIRONDELLE, entreprise individuelle de Claire Giraudet, ci-dessous nommée l’entreprise d’une part, et le client, d’autre part.

JAUNE HIRONDELLE est domiciliée au 4 avenue des Cerisiers, 91200 ATHIS-MONS.

JAUNE HIRONDELLE– Claire Giraudet est enregistrée sous le numéro de SIRET 809 936 297 00013

Article 2. Objet et champ d’application

Les conditions générales de service doivent être lues et acceptées par le client lors de la signature d’un devis, valant contrat. Le client s’engage avoir pris connaissance de ces conditions générales de service lorsqu’il signe avec la mention « bon pour accord » tout devis établi par l’entreprise à son attention.

L’entreprise tient à disposition un exemplaire exhaustif de conditions générales de service au client qui en ferait la demande.

Les CGS entrent en vigueur dès leur publication sur le site internet www.jaunehirondelle.com et sont applicables à tout client de L’entreprise. Les CGS restent en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations de l’entreprise et de ses clients.

 

Article 3. Services et tarifs

L’entreprise propose un ensemble de services relatifs au domaine de la décoration d’intérieur aux particuliers et aux professionnels.

L’ensemble de ces services et tarifs sont visibles sur le site internet : www.jaunehirondelle.com

3.1 Site internet et blog

L’entreprise se réserve le droit de modifier le contenu de son site internet www.jaunehirondelle.com à tout moment sans préavis. Les informations sur les prestations et les tarifs de ces prestations ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne pourraient être considérées comme contractuelles.

La durée de validité des offres promotionnelles ou réduction correspond à la période où elles apparaissent sur le site internet.

3.2 Les services

Home Staging : Conseils de dépersonnalisation et prestation de mise en valeur de bien immobilier en vente, location de mobilier et décoration.

Relooking de meuble : application de peinture, effets décoratifs et protection sur des meubles.

Vente de produits relatif au relooking de meuble : peinture, vernis, accessoires et matériel de peinture.

 

3.3 Les tarifs

L’ensemble des prix sont exprimés en euros et devront être réglés dans cette devise, même pour des clients étrangers.

Seules les prestations chiffrées et proposées sur le devis transmis au client sont contractuelles. En effet, le service proposé à chaque client est personnalisé en fonction de ses besoins, de sa demande et en fonction du bien immobilier (surface ou partie de surface) ou du meuble dont relève la prestation.

Pour les prestations de vente, l’entreprise établira un bon de commande qui sera validé par le client avant de livrer les produits.

L’entreprise enregistrée sous le régime fiscal des microsociétés ne facture pas de TVA selon l’article 293B du Code Général des Impôts.

Article 4. Engagement contractuel – Devis

Toute demande de prestation formulée par un client fera l’objet d’un devis.

Le devis a une durée de validité de 60 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention spécifique précisée sur le devis lui-même.

Il est établi après visite des lieux concernés par la prestation de home staging.

Il est établi après un rendez-vous de conseil, gratuit, pour un relooking de meuble. Ce rendez-vous de conseil a pour objet le choix des teintes par le client, qui sont présentées sous forme d’échantillons, l’observation, la manipulation du meuble par l’entreprise, permettant d’établir un état de lieu du meuble confié. Ce rendez-vous conseil se déroulera au choix au domicile du client ou dans les locaux de l’entreprise.

En cas de devis de relooking de meuble établi sans visite préalable ou sans que l’entreprise ait pu  voir et manipuler le dit-meuble, l’entreprise établira une liste des réserves dans le devis, qui pourront donner lieu à un avenant au devis.

Le devis devra être signé par le client avec la date de la signature et la mention « bon pour accord » en 2 exemplaires. Aucune prestation ne sera entamée par l’entreprise avant signature du client. Chaque partie conservera un exemplaire du dit devis.

Pour le relooking de meuble, le client devra indiquer de manière claire et lisible les choix de teintes qu’il retient ainsi que la répartition des teintes retenues pour l’exécution du relooking de meuble. Sans ses mentions, le devis ne sera pas considéré comme complet et signé et le démarrage des travaux ne pourra avoir lieu.

Le devis aura valeur de bon de commande et de contrat, obligeant les deux parties à tenir leurs engagements. L’entreprise s’engage à fournir les prestations indiquées sur le dit devis avec obligation de moyen quant au temps passé et aux livrables à fournir au client. L’entreprise s’engage à mettre tout en œuvre pour satisfaire la demande du client, conformément au devis établi entre les deux parties, elle s’engage également à rendre compte régulièrement de son travail afin d’avoir l’approbation du client sur les choix qui le concerne. Elle s’engage à exécuter la prestation dans les délais indiqués sur le devis. Le client s’engage à rémunérer ces prestations selon le tarif précisé sur le devis. Une fois la prestation réalisée, le client ne pourra pas opposer à l’entreprise des arguments subjectifs (de goûts) pour justifier le recommencement de la prestation à titre gracieux ou le refus du règlement du solde de la facture.

Toute demande de prestation complémentaire après signature du devis fera l’objet d’un avenant au devis qui devra lui-même être signé par les deux parties.

Article 5. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de signature du devis ou du bon de commande pour faire valoir son droit de rétractation auprès de l’entreprise. Il devra en faire la demande par écrit et la faire parvenir par courrier dans le délai imparti (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante : Jaune Hirondelle – Claire Giraudet, 4 avenue des Cerisiers, 91200 ATHIS-MONS.

Le remboursement du montant versé à la commande interviendra au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.

Article 6. Annulation, report ou modification

En dehors de l’exercice du droit de rétractation dans un délai de 14 jours suite à la signature du devis, toute demande d’annulation, de report ou de modification de prestations est soumise à l’accord de l’entreprise. Le client devra en faire la demande argumentée par écrit.

En cas d’annulation par le client justifiée par un sinistre touchant l’objet de la prestation de home staging ou de relooking de meuble et un changement de situation matrimoniale et familiale intervenant entre la signature du devis et avant l’exécution d’une prestation de home-staging pourra donner lieu à un remboursement de l’acompte perçu.

Toutes les autres demandes d’annulation ne rentrant pas dans les cas cités ci-dessus ne pourront faire l’objet d’un remboursement par l’entreprise des sommes déjà perçues au moment de l’annulation.

Le report ou la modification de la commande fera l’objet d’un nouveau devis tenant compte de la somme déjà réglée par le client.

Article 7. Acompte, Facture et Règlement

7.1 Acompte

Sauf conditions spécifiques précisées dans le devis et soumises à l’acceptation du client, le règlement des prestations se fait en deux fois : 50% à la signature du devis, 50% à la fin de la prestation.

En cas de prestation de relooking de meuble, les conditions de versement d’acompte sont précisées dans le devis.

7.2 Facture et bon de réception

La facture est remise au client à la clôture de la prestation :

Par mail à la livraison des photos du photographe pour le home-staging,

Remise en main propre à livraison du meuble à domicile du client (ou retrait du meuble à l’atelier). Lors de la remise en main propre de cette facture, l’entreprise et le client signeront un « bon de réception » en 2 exemplaires (chaque partie en conservera un exemplaire) stipulant la bonne réception des réalisations de L’entreprise, la levée des engagements réciproques et la certification de la remise en main propre de la facture.

7.3 Règlement

Le règlement du solde doit s’effectuer dans les 15 jours à compter de la date de réception de la facture par chèque ou par virement bancaire. A cet effet, les coordonnées bancaires du compte de L’entreprise seront jointes à la facture.

Tout retard de règlement entraîne de plein droit l’application d’une pénalité égale à 1,15 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Cette pénalité de retard sera accompagnée d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Article 8. Le home staging

Cette prestation peut comprendre la location de meubles et de décoration.

Un chèque de caution dont la valeur aura été précisée préalablement dans le devis sera demandé le jour d’installation de la décoration par l’entreprise. Un inventaire du matériel loué sera dressé grâce aux photos prises sur place et un inventaire sera également dressé à la fin du contrat de location, en présence du client ou de l’agent immobilier le représentant. En cas d’éventuelles dégradations, le client devra verser un dédommagement à l’entreprise égal à 30% du prix de la location. Le client s’engage donc à souscrire dès la signature de l’inventaire, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

Article 9. Délais de réalisation et de livraison

Les délais de réalisation et de livraison sont précisés dans chaque devis et dépendent de la nature de la prestation et des travaux à engager.

En cas de dépôt et de retrait du meuble réalisé par le client au sein des locaux de l’entreprise, le client s’engage à déposer et à venir chercher le meuble aux dates préalablement arrêtées dans le bon de commande ou le devis.

Article 10. Responsabilités et Assurance

La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée lors de la mise en œuvre et la réalisation par le client des conseils de décoration et d’aménagement fournies dans l’audit home staging remis par l’entreprise.

La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée lors de dommage de quelque nature que ce soit qui pourrait résulter de la mise en œuvre par le client des conseils de décoration et d’aménagement fournies dans l’audit home staging remis au client par l’entreprise.

L’entreprise a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la société d’assurance Axa. Cette attestation d’assurance peut être fournie au client qui en fera la demande auprès de L’entreprise.

Article 11. Propriété intellectuelle et Droit d’utilisation

Les documents fournis au client sont régis par le code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété de l’entreprise. Le client n’a pas le droit de reproduire, vendre, copier, ou exploiter dans un but commercial tout ou partie des documents qui lui ont été remis par l’entreprise.

Le client autorise l’entreprise à utiliser à titre commercial, et promotionnel les documents, croquis, photos qu’elle aura produit dans le cadre de sa prestation pour le client. Le client autorise l’entreprise à utiliser les photos prises au domicile du client, les documents, croquis et plans qu’elle aura produit sur le site internet www.jaunehirondelle.com. L’entreprise s’assurera que le domicile du client et le nom du client ne puisse être identifiable et identifié sur les documents mis en ligne sur le site internet.

Le client ne souhaitant pas voir les photos de son domicile mis en ligne sur le site internet www.jaunehirondelle.com devra le préciser expressément lors de la signature du devis/contrat.

La structure générale ainsi que tous les documents et contenus diffusés sur le site www.jaunehirondelle.com font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier. Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un des éléments de contenu sans autorisation préalable écrite de l’entreprise est interdite.

Toute représentation, reproduction même partielle, altération, modification de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français.

Article 12. Preuve

Toutes les données informatiques collectées par l’entreprise au cours de la réalisation de la prestation (mails) et toutes les données conservées sur les serveurs des établissements bancaires seront considérées comme les preuves des communications, commandes et paiement entre l’entreprise et ses clients.

Article 13. Loi Informatique et Liberté

Lors de la réalisation de la prestation, l’entreprise pourrait être amenée à collecter des informations personnelles du client, certaines sont obligatoires pour la bonne réalisation de la prestation, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de répondre de manière la plus satisfaisante possible à la demande du client.

Ces données collectées et enregistrées électroniquement sont susceptibles d’être transmises aux partenaires et fournisseurs de l’entreprise pour un meilleur traitement de la commande du client.

Conformément à l’article 34 de la Loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le client dispose d’un droit d’accès ; de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse du siège social : Jaune Hirondelle  – Claire Giraudet, 4 avenue des Cerisiers 91200 ATHIS MONS. Ou par courriel : claire@jaunehirondelle.com

 

Article 14. Droit applicable et Attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales de Service sont régies et interprétées selon la loi française.

En cas de litige entre les parties, celle-ci feront le nécessaire pour un règlement à l’amiable du litige. Si le différent persiste, les tribunaux compétents sont ceux dont dépend le siège social de l’entreprise.

Conditions Générales de Services – publication du 22 juin 2018

 

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